Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES
Article D250-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2012
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Version01/07/2023
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2023-539 du 29 juin 2023 - art. 1
La décision de répartition mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et aux organisations représentatives des communes forestières.
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