Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES
Article D250-5 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2012
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Version01/07/2023
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2023-539 du 29 juin 2023 - art. 1
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4, à chaque organisation représentative des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.
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