Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER / Chapitre II : Guyane / Section 2 : Mise en œuvre du régime forestier
Article R272-3 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2012
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Version10/04/2017
Entrée en vigueur le 10 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2017-512 du 7 avril 2017 - art. 1
Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8 :
1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ;
2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.
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