Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER / Chapitre IV : La Réunion / Section 1 : Dispositions générales
Article R274-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Toute expertise judiciaire concernant la délimitation des bois et forêts relevant du régime forestier doit, à peine de nullité, être faite en présence du directeur régional de l'Office national des forêts et du directeur départemental des finances publiques, ou de leurs représentants, dûment convoqués.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 15 novembre 2013, n° 13/00714
[…] Ils doivent tout d'abord être déboutés de leur demande tendant à la nullité de l'expertise pour avoir été diligentée en violation des articles R 274-1 du nouveau code forestier , dès lors que l'action en revendication dans le cadre de laquelle elle a été prescrite, est étrangère à la délimitation des bois et forêts relevant du régime forestier et que l'ONF n'est ni partie ni concerné par litige.
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