Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / Chapitre II : Plans simples de gestion et plan simple de gestion concerté / Section 1 : Contenu et agrément du plan simple de gestion et du plan simple de gestion concerté / Sous-section 1 : Critères d'application
Article R312-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Seuls peuvent être considérés comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5, les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil fixé dans les conditions prévues à l'article R. 312-1, notamment ceux dont les potentialités de production sont inférieures à la moitié des seuils de production minimale fixés régionalement pour l'accès aux aides de l'Etat.
Seuls peuvent être considérés comme ne présentant pas un intérêt écologique important au sens de l'article L. 122-5 les bois et forêts ne faisant l'objet d'aucune mesure de classement ou de protection en application du présent code ou du code de l'environnement.
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Décisions • 26
[…] 67-02-05 […] — la décision est entachée de plusieurs vices de procédure ; que M me X n'a pas reçu la convocation aux opérations de reconnaissance par lettre recommandée avec accusé-réception, en méconnaissance de l'article R.312-2 du code forestier ; qu'elle a reçu cette convocation par lettre simple, le jour même du rendez-vous, ce qui l'a placée dans l'impossibilité de s'y rendre ;
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[…] 68-04-042-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code forestier alors en vigueur : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-3, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 311-1 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. […] notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible. » ; qu'aux termes de l'article R. 312-2 du même code : « Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 17 mars 2011, n° 0902532
[…] que la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne précise pas en quoi le défrichement aurait des incidences sur les espèces citées et ne mentionne pas dans ses considérants les observations et les mesures compensatoires qu'elle a formulées ; que le préfet, qui n'a pas examiné les observations et les mesures compensatrices qu'elle a proposées, a méconnu les dispositions de l'article R 312-2 du code forestier ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, la décision du 24 avril 2009 prorogeant de 2 à 6 mois le délai d'instruction de son dossier ayant visé l'article R 311-2 du code forestier abrogé ; […]
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