Article R312-7 du Code forestier (nouveau)

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Version01/07/2012
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Version17/04/2016

Entrée en vigueur le 17 avril 2016

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Modifié par : Décret n°2016-472 du 14 avril 2016 - art. 1

Le projet de plan simple de gestion est adressé par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière dont il relève. Celui-ci le transmet au commissaire du Gouvernement, deux mois au moins avant la séance du conseil au cours de laquelle il sera examiné.

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Entrée en vigueur le 17 avril 2016
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