Article R321-4 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version22/04/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. R221-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 avril 2022

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022 - art. 1 (V)

Le Centre national de la propriété forestière est administré par un conseil d'administration de trente membres qui, à l'exception du président de Chambres d'agriculture France, membre de droit, sont désignés dans les conditions fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-7.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2022

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