Article R321-23 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
>
Version01/01/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. R221-62 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 32

Le Centre national de la propriété forestière est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


Les marchés conclus par le Centre national de la propriété forestière sont passés dans les formes et les conditions prévues pour les marchés de l'Etat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).