Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE II : INSTITUTIONS INTERVENANT DANS LA MISE EN VALEUR DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / Chapitre Ier : Centre national de la propriété forestière / Section 1 : Centre national / Sous-section 6 : Service d'utilité forestière
Article R321-35 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Les prévisions de recettes et de dépenses, proposées par son comité de direction, sont votées par le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière en même temps que le budget ordinaire du centre et intégrées à celui-ci.
Ces prévisions comportent notamment :
1° En recettes :
a) Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités et de tous organismes publics et privés, nationaux et internationaux ;
b) Les produits des activités du service d'utilité forestière ;
2° En dépenses :
a) Les frais nécessaires au fonctionnement et à l'équipement du service ;
b) Les subventions éventuellement accordées par le service.
Les recettes et les dépenses du service font l'objet d'une comptabilité distincte de celle du centre national.
Les résultats et les réserves du service sont intégrés, respectivement, au résultat et aux réserves du centre.
Le résultat du service pourra, sur décision du conseil d'administration du centre, être reporté l'année suivante, en tout ou partie, sur le budget du service.