Article R321-76 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version16/12/2016

Entrée en vigueur le 16 décembre 2016

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Modifié par : Décret n°2016-1724 du 13 décembre 2016 - art. 1

Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière l'exécution matérielle des tâches correspondantes. Dans ce cas, les agents désignés par le directeur exécutent ces tâches sous l'autorité du préfet de région.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2016

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