Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE III : REGROUPEMENT DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA GESTION FORESTIÈRE / Chapitre Ier : Regroupement de la propriété / Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier
Article R331-15 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2012
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le jugement rendu par le tribunal judiciaire pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 331-11 est publié au bureau des hypothèques.
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