Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE IV : DÉFRICHEMENTS / Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable / Section 1 : Demande
Article R341-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Lorsque la demande d'autorisation de défrichement est relative à des bois et forêts relevant du régime forestier, les pièces énumérées aux 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 341-1 sont produites, pour le compte de la collectivité ou la personne morale propriétaire des terrains, par l'Office national des forêts.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 25 novembre 2022, n° 2006649
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 341-2 du code forestier ; […]
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L. 122-6, R. 341-2 et L. 341-4) selon lesquelles les fonctions d'agent assermenté sont incompatibles avec toute autre fonction administrative ou judiciaire et impliquent une disponibilité permanente, n'est juridiquement pas satisfaisante. De fait, une source considérable de volontaires est ainsi refusée à un certain nombre de communes qui rencontrent les plus grandes difficultés à assurer la protection de leurs administrés et de leurs biens en cas d'incendie.
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