Article R341-4 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version14/06/2015
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Version11/07/2015
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Version27/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code forestier - art. R312-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 juillet 2015

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Modifié par : DÉCRET n°2015-836 du 9 juillet 2015 - art. 6

Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.

Le préfet fixe par arrêté les travaux dont devra s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-6. Ces travaux sont choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article L. 341-6, sans application de coefficient multiplicateur. L'accusé de réception du dossier complet rappelle les termes de cet arrêté.

Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai d'instruction à quatre mois et en informe le demandeur dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. Il peut, par une décision motivée, proroger ce délai d'une durée complémentaire de trois mois, notamment lorsque les conditions climatiques ont rendu la reconnaissance impossible.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 2015
Sortie de vigueur le 27 mars 2022
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Commentaires6


1Décret " clause-filet " du 25 mars 2022 : une réforme nécessaire mais décevante de l'évaluation environnementale
association-idpa.com · 23 juin 2022

[…] [16] : L'article 2 du décret crée un nouvel article R. 214-35-1 au sein du Code de l'environnement [17] : L'article 4 du décret modifie les articles R. 512- 47 et R. 512-48 du Code de l'environnement. […] [18] : L'article 3 du décret crée les articles R. 341-9-1 et R. 341-11-1 au sein du Code de l'environnement. [19] : L'article 5 du décret modifie les articles R. 341- 1, R. 341-4 et R. 341-6 du Code forestier. [20] : L'article 6 du décret modifie les articles R. 2124 -2, R. 2124-41 et R. 2124-56-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. […]

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2La « clause-filet », un nouveau maillon étendant le champ de l’évaluation environnementale
www.kalliope-law.com · 28 mars 2022

En application du nouvel article R. 122-2-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage d'un projet situé en deçà des seuils de la nomenclature « évaluation environnementale » a soit l'obligation de saisir l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sur décision motivée de l'autorité compétente qui est saisie la première de sa demande d'autorisation ou de sa déclaration, soit la faculté de le faire de sa propre initiative. […] […] aux demandes de défrichement soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique (art. R. 214-31, R. 341-1, R. 341-4, R. 341-6 modifiés du code forestier)

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3Evaluation environnementale : analyse du projet de décret relatif à la nouvelle procédure "clause-filet" (11 décembre 2021)
Arnaud Gossement · 14 décembre 2021

Clause-filet et procédure de classement/modification des monuments naturels et des sites (articles L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement). […] L'article 4 du projet de décret prévoit notamment d'insérer un nouvel article R. 341-11-1 au sein du code de l'environnement :

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Décisions31


1Tribunal administratif de Nîmes, 6 novembre 2014, n° 1301959
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 341-6, R. 341-1 et R. 341-4 du code forestier, il appartient au préfet du département où sont situés les terrains à défricher de se prononcer sur une demande d'autorisation de défrichement ; que la décision opposant un refus à la demande d'autorisation de défrichement présentée par M. A a été signée par M. B C, nommé préfet de Vaucluse en vertu d'un décret en date du

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  • Autorisation de défrichement·
  • Justice administrative·
  • Commune·
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  • Risque d'incendie·
  • Refus·
  • Demande·
  • Risque·
  • Annulation

2Tribunal administratif de Toulon, 12 mars 2014, n° 1400682
Annulation

[…] — le délai d'instruction de 2 mois prévu par l'article R. 341-4 du code forestier n'a pas été respecté ; en application de l'article 23 de la loi du 12 avril 2000, le préfet ne disposait que d'un délai de 2 mois pour procéder au retrait de l'autorisation implicite dont elle bénéficiait depuis le 4 juin 2013 ;

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3Cour administrative d'appel, 4ème chambre (formation à 3), 20 juin 2023, n° 20BX03739
Annulation

[…] Aux termes de l'article R. 341-4 du code forestier : « () Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai d'instruction à quatre mois et en informe le demandeur dans les deux mois suivant la réception du dossier complet. […]

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  • Associations·
  • Environnement
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