Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D351-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie.
Ce comité est consulté sur tous les textes d'application du présent chapitre.
Il peut être consulté par le ministre chargé de la forêt et, lorsqu'ils sont compétents, par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'outre-mer à des fins d'expertise sur :
1° La connaissance des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie ainsi que tout autre risque affectant la forêt ;
2° Les instruments appropriés de gestion de ces risques, y compris les techniques autres que l'assurance.
Commentaires • 3
Cette réforme, insérée dans l'article 38 de la LFR votée le 29 décembre 2016, avait été validée par le comité national de gestion des risques en forêt (CNGRF). […] Conformément à l'article D. 351-1 du code forestier, ces projets de décret ont été soumis par le ministère chargé des forêts, le 24 janvier 2017, à l'avis du comité national de la gestion des risques en forêt qui a donné à ces textes un avis favorable.
Lire la suite…Il a été institué par l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et est codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier. […] Conformément à l'article D. 351-1 du code forestier, ces projets de décret ont été soumis par le ministère chargé des forêts, le 24 janvier 2017, à l'avis du comité national de la gestion des risques en forêt qui a donné à ces textes un avis favorable.
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Il a été institué par l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et est codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier. […] Des modifications législatives ont été nécessaires pour surmonter ces difficultés. […] Ces projets, élaborés par les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en lien avec les services de la direction générale du trésor et de la direction de la législation fiscale, ont été soumis le 24 janvier 2017 à l'avis du comité national de la gestion des risques en forêt, conformément à l'article D. 351-1 du code forestier, qui a donné à ces textes un avis favorable. […]
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