Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D351-2 du Code forestier (nouveau)
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Entrée en vigueur le 18 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-188 du 15 février 2022 - art. 1
Le Comité national pour la gestion des risques en forêt comprend :
1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
2° Deux représentants du ministre chargé des forêts ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
5° Quatre représentants des organisations de propriétaires forestiers ;
6° Deux représentants des entreprises d'assurance, désignés sur proposition de la Fédération française de l'assurance ;
7° Un représentant des entreprises de réassurance, désigné sur proposition de l'Association des professionnels de la réassurance en France ;
8° Un représentant des entreprises bancaires, désigné sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
A la demande de son président ou du représentant d'un ministre, le comité peut faire appel en tant que besoin à tout expert ou personne qualifiée non membre du comité.
Les membres du comité mentionnés au 1° et du 5° au 8° sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés des forêts, de l'économie et du budget. Pour chacun des membres titulaires, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Les membres du comité peuvent se faire suppléer et sont remplacés en cas de vacance, dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 et R. 133-4 du code des relations entre le public et l'administration.
L'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 a institué cet outil d'épargne, d'auto-assurance et d'investissement destiné aux propriétaires privés de forêt, aux groupements forestiers et aux sociétés d'épargne forestière. […] au regard des droits de mutation à titre gratuit, d'une exonération des trois quarts de ces droits. […] Il s'agira de créer un article D. 351-2 au sein du chapitre II, en reprenant les dispositions approuvées par le comité national de la gestion des risques en forêt le 24 janvier 2017 et initialement destinées à l'annexe 3 du CGI. […]
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