Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES / Chapitre II : Infractions aux règles de gestion
Article R362-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Le fait de procéder ou de faire procéder à une coupe illicite en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-11 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] * déclaré A N coupable de circulation AVEC UN VEHICULE A MOTEUR HORS DES VOIES OUVERTES A LA circulation PUBLIQUE – ESPACE NATUREL, le 13/07/2004, à MELLES 31 , infraction prévue par les articles L.362-1 AL.1, R.362-1 1° du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.362-1 AL.1, L.362-8 du Code de l'environnement […] Les dites ordonnances pénales portaient condamnation pour circulation avec un véhicule à moteur hors des voies ouvertes à la circulation publique, contravention de 5 e classe prévue et réprimée par les articles L362-1 et R362-1 du Code de l'Environnement.
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- Illégalité
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, 13-86.053, Publié au bulletin
[…] Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 312-11, L. 362-1 et R. 362-1 du nouveau code forestier, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Construction sans permis ou non conforme action publique·
- Loi pénale instaurant une nouvelle distinction·
- Loi éventuellement plus favorable au prévenu·
- Construction sans permis ou non conforme·
- Bois et forêts des particuliers·
- Application dans le temps·
- Coupe illicite ou abusive·
- Permis de construire·
- Lois et règlements·
- Bois particuliers
[…] d'une part, des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2° de son article L. 428-20, […] Ve Bois et forêts, fascicule n° 60, octobre 2019 (mise à jour : avril 2022), § 7 et suivants. 13 Article L. 163-1 du code forestier. 14 Article R. 362-1 du code forestier […] 'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2° de son article L. 428-20, […]
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