Article R362-1 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Le fait de procéder ou de faire procéder à une coupe illicite en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 312-11 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Commentaires2


1Commentaire de la décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

[…] d'une part, des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2° de son article L. 428-20, […] Ve Bois et forêts, fascicule n° 60, octobre 2019 (mise à jour : avril 2022), § 7 et suivants. 13 Article L. 163-1 du code forestier. 14 Article R. 362-1 du code forestier […] 'article L. 231-5 du même code, au 2° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2° de son article L. 428-20, […]

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2La gestion forestière des particuliers
Alexandre Ducrocq - Avocat · LegaVox · 26 mars 2020
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Décisions2


1Cour d'appel de Toulouse, 25 juin 2007, n° 07/00614
Confirmation

[…] * déclaré A N coupable de circulation AVEC UN VEHICULE A MOTEUR HORS DES VOIES OUVERTES A LA circulation PUBLIQUE – ESPACE NATUREL, le 13/07/2004, à MELLES 31 , infraction prévue par les articles L.362-1 AL.1, R.362-1 1° du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.362-1 AL.1, L.362-8 du Code de l'environnement […] Les dites ordonnances pénales portaient condamnation pour circulation avec un véhicule à moteur hors des voies ouvertes à la circulation publique, contravention de 5 e classe prévue et réprimée par les articles L362-1 et R362-1 du Code de l'Environnement.

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  • Contravention·
  • Véhicule à moteur·
  • Amende·
  • Forêt·
  • Infraction·
  • Action publique·
  • Environnement·
  • Route·
  • Classes·
  • Illégalité

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, 13-86.053, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 312-11, L. 362-1 et R. 362-1 du nouveau code forestier, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Construction sans permis ou non conforme action publique·
  • Loi pénale instaurant une nouvelle distinction·
  • Loi éventuellement plus favorable au prévenu·
  • Construction sans permis ou non conforme·
  • Bois et forêts des particuliers·
  • Application dans le temps·
  • Coupe illicite ou abusive·
  • Permis de construire·
  • Lois et règlements·
  • Bois particuliers
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