Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES / Chapitre III : Infractions aux règles de défrichement
Article R363-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
Le fait pour le demandeur de ne pas procéder, dans les conditions prévues à l'article L. 341-4, à l'affichage régulier, sur le terrain, de l'autorisation de défrichement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 3 juillet 2002, n° 0100870
[…] qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la servitude figurant sur la planche B des annexes du P.O.S. hors centre ville de la commune de Saint-Denis intitulé “plan des servitudes d'utilité publique”, visant la servitude de protection des forêts soumises au régime forestier des articles R. 363-1 à R. 363-11 du code forestier prohibant le défrichement, n'est pas opposable à la demande du requérant, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle concernerait un terrain ayant fait l'objet de travaux de défrichement ; qu'en outre, […]
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