Article R372-2 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012
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Version10/04/2017

Entrée en vigueur le 10 avril 2017

Est codifié par : Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)

Modifié par : Décret n°2017-512 du 7 avril 2017 - art. 1

Pour son application en Guyane, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé :

" Art. R. 312-1. - Le seuil au-delà duquel les bois et forêts des particuliers doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion est de 200 hectares.

" Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission régionale de la forêt et du bois. "

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Entrée en vigueur le 10 avril 2017

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