Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion / Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels
Article D314-7 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1042 du 11 septembre 2012 - art. 1
Le préfet de région établit une liste, régulièrement tenue à jour, des gestionnaires forestiers professionnels auxquels il a délivré une attestation.
Cette liste est consultable à la préfecture de région, au Centre national de la propriété forestière et sur leurs sites internet.
Le préfet procède à la radiation du gestionnaire forestier professionnel de la liste en cas de manquement aux interdictions prescrites au premier alinéa de l'article D. 314-8.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2014, 363759, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 315-1 du code forestier confient au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les gestionnaires forestiers professionnels exercent leur activité de manière indépendante et n'ont pas pour objet d'habiliter le pouvoir réglementaire à fixer d'autres règles relatives à la déontologie de ces derniers ; […] que cette interdiction s'applique également aux entreprises dans lesquelles ils travaillent ; qu'en vertu de l'article D. 314-7 sa méconnaissance est sanctionnée par la radiation de la liste des gestionnaires forestiers professionnels ; […]
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