Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / Chapitre V : Modalités contractuelles de gestion / Section 1 : Gestionnaires forestiers professionnels
Article D314-8 du Code forestier (nouveau)
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Entrée en vigueur le 14 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1042 du 11 septembre 2012 - art. 1
Le gestionnaire forestier professionnel et, le cas échéant, l'entreprise dans laquelle il travaille ne peuvent acheter directement ou indirectement les bois issus des forêts qu'ils gèrent sous mandat de gestion.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux sociétés coopératives qui ont un objet conforme à l'article L. 332-6 et dont les salariés sont titulaires de l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel dans leurs relations avec leurs adhérents.
En effet, l'article L. 313-1 du code forestier, dont la rédaction est issue de l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, […] Une telle rédaction semble exclure les gestionnaires forestières professionnels (GFP) qui sont pourtant habilités à élaborer les plans de gestion. […] De plus, ils sont soumis à un dispositif de prévention des conflits d'intérêt puisque l'article D. 314-8 du code forestier leur interdit d'acheter directement ou indirectement les bois issus des forêts qu'ils gèrent sous mandat de gestion. […]
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