Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE / Chapitre II : Compte d'investissement forestier et d'assurance
Article L352-6 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 32
Les comptes épargne d'assurance pour la forêt demeurent soumis au présent chapitre dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ou peuvent être, à la demande de leurs titulaires, convertis en compte d'investissement forestier et d'assurance.
Commentaires • 6
En complément de ce plan de soutien exceptionnel, les propriétaires forestiers qui en disposent pourront avoir recours à leur compte d'investissement forestier et d'assurance, outil d'épargne, d'auto-assurance et d'investissement institué par l'article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du code forestier.
Lire la suite…En revanche, la rupture de l'engagement qui résulte de la clôture du compte dans le délai de trente ans suivant la mutation dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 352-5 du code forestier (cessation totale ou partielle de l'assurance) ou au 3° de l'article L. 352-5 du code forestier (cession totale des bois et forêts) emporte les conséquences d'un manquement total à l'obligation prévue au b du 3 de l'article 793 du CGI. […] Il est régi par les dispositions codifiées de l'article L. 352-1 du code forestier à l'article L. 352-6 du code forestier. […]
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