Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE / Chapitre Ier : Orientations générales
Article L121-2-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
La politique conduite dans le but de promouvoir la qualité des produits forestiers et de garantir leur origine doit répondre de façon globale et équilibrée aux objectifs suivants :
1° Promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques, ainsi que les garanties de gestion durable des forêts, pour renforcer l'information du consommateur et satisfaire ses attentes ;
2° Renforcer le développement de la filière de production, de récolte, de transformation et de commercialisation des produits forestiers et accroître l'adaptation des produits à la demande ;
3° Fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone rurale défavorisée.
Commentaires • 6
3°) de mettre à la charge de l'Office national des forêts une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] habilité à signer le contrat de vente de gré à gré./ Le droit de se porter acquéreur peut être subordonné par le règlement des ventes à la présentation d'engagements permettant d'assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-1 ” ;
Lire la suite…L. 4311-1), alors que pourtant ses missions sont de plus en plus de nature industrielle et commerciale. […] Ces conditions répondent à l'objectif d'intérêt général, défini à l'article L. 121-2-1 du Code forestier, de renforcer le développement de la filière de transformation et de commercialisation des produits forestiers et de fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone rurale défavorisée. […] […] – Cass. soc., 23 avril 2003, pourvoi numéro 01-40127, Chauvet c. […] Surtout l'ordonnance numéro 2017-562 du 19 avril 2017 a introduit cette obligation de mise en concurrence à l'article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code forestier : « Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, […] par la commission d'appel d'offres ou par le représentant de l'Office habilité à signer le contrat de vente de gré à gré./ Le droit de se porter acquéreur peut être subordonné par le règlement des ventes à la présentation d'engagements permettant d'assurer la prise en compte effective des objectifs mentionnés à l'article L. 121-2-1 », lesquels consistent notamment à « renforcer le développement de la filière de production, […]
Lire la suite…- Bois·
- Forêt·
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- Résolution·
- Justice administrative·
- Formulaire·
- Engagement·
- Union européenne·
- Acheteur·
- Urgence
[…] 1. D'une part, aux termes de l'article L. 121-2-1 du code forestier, issu de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : " La politique conduite dans le but de promouvoir la qualité des produits forestiers et de garantir leur origine doit répondre de façon globale et équilibrée aux objectifs suivants : (…) / 2° Renforcer le développement de la filière de production, de récolte, de transformation et de commercialisation des produits forestiers et accroître l'adaptation des produits à la demande ; / 3° Fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, notamment en zone rurale défavorisée ".
Lire la suite…- Bois·
- Chêne·
- Forêt·
- Résolution·
- Vente·
- Engagement·
- Gré à gré·
- Oeuvre·
- Sociétés·
- Acheteur
3. Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 3 octobre 2018, 410946
Conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF) n'ayant pas examiné ni délibéré, lors de sa séance du 2 juillet 2015, sur la modification des règlements de vente de bois par adjudication et appel d'offres permettant de fixer des conditions spécifiques d'accès des acheteurs de lots de bois de chêne. […] Ces conditions répondent à l'objectif d'intérêt général, défini à l'article L. 121-2-1 du code forestier, de renforcer le développement de la filière ( ) de transformation et de commercialisation des produits forestiers et de fixer sur le territoire les capacités de transformation des produits forestiers et assurer le maintien de l'activité économique, […]
Lire la suite…- 2) procédure d'adoption de la résolution·
- 2) procédure d'adoption·
- Office national des forêts et autres organismes de gestion·
- Résolution relevant de prérogatives de puissance publique·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Existence, en l'absence de débat collégial·
- Service public industriel et commercial·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Compétence du juge administratif
L. 1411-5 et de l'art. […] L. 641-4) et de celles du code du travail (spécialement les art L. 1233-4, L. 1233-58, L.1233-24-1 à 1233-24-4, L. 1233-57-1 à 1233-57-20, L. 1233-61 et L. 6321-1). […] 1° de l'article L. 625-7 (devenu L. 821-10) du CESEDA - Question jugée de caractère sérieux - Renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel. […] L. 121-8 précité et, en tenant compte de ce qu'il résultait des dispositions du SCoT – jugées implicitement mais nécessairement précisés par la cour et conformes avec ledit art. L. 121-8 – que celui-ci ne retenait pas le lieu-dit où se situait le terrain d'assiette de ce projet parmi les agglomérations, villages et autres secteurs urbanisés.
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