Article L156-4 du Code forestier (nouveau)

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Version15/10/2014
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Version12/07/2023

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67

En application des articles L. 112-1 et L. 121-1 et afin de permettre la valorisation de l'ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, l'Etat concourt par le fonds stratégique de la forêt et du bois au financement de projets d'investissements, prioritairement en forêt, et d'actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois. Ces projets et ces actions visent notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.

Les mécanismes d'abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d'intérêt général de la forêt mentionnées à l'article L. 112-1.

Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d'éligibilité à son financement.

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Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Sortie de vigueur le 12 juillet 2023
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Commentaires12


1Taxe De Défrichement
M. Jean-François Longeot, du group UC, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 4 avril 2019

Le défrichement est strictement encadré et chaque détenteur d'une autorisation de défricher doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement (article L. 341-6 du code forestier). […] le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice versée au fonds stratégique forêt bois et mentionnée à l'article L. 156-4 du code forestier. […] Le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) a été créé par l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. […] L'abondement de ce fonds relève de trois sources : les crédits de l'État provenant du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, […]

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2Bois Et Forêts - Utilisation De L'Intégralité Des Recettes De []
Mme Laurence Trastour-Isnart · Questions parlementaires · 2 avril 2019

Le défrichement est strictement encadré et chaque propriétaire forestier doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement (article L. 341-6 du code forestier). S'il n'est pas en capacité de réaliser ce reboisement, le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice prévue au code forestier et versée au fonds stratégique forêt-bois (FSFB) mentionné à l'article L. 156-4 du code forestier. […]

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3Bois Et Forêts - Taxe Défrichement - Affectation Au Fonds Stra []
M. Jean-Pierre Vigier · Questions parlementaires · 26 mars 2019

Le défrichement est strictement encadré et chaque détenteur d'une autorisation de défricher doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement (article L. 341-6 du code forestier). S'il n'est pas en capacité de réaliser ce reboisement, le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice versée au fonds stratégique forêt bois et mentionnée à l'article L. 156-4 du code forestier. […]

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