Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE / Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière / Section 1 : Documents d'orientation et de gestion
Article L122-1-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est créé par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 86
Le programme régional de la forêt et du bois, mentionné à l'article L. 122-1, prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, que soient caractérisées et qualifiées les performances techniques des produits issus de la transformation du bois dans la construction, avec un volet spécifique aux essences présentes dans les outre-mer.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — l'irrégularité tenant à l'absence de mise à disposition du public d'une note complémentaire à l'étude d'impact, en méconnaissance des articles L. 122-1-1 et R. 122-1 du code de l'environnement, ainsi que du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 85/337/CEE repris à l'article 6 de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011, a privé le public d'une garantie et est susceptible d'avoir eu une incidence sur le sens de la décision contestée, laquelle est, dès lors, entachée d'illégalité ;
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2. CAA de LYON, 3ème chambre, 30 janvier 2020, 17LY04399, Inédit au recueil Lebon
[…] – contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la procédure au terme de laquelle a été adopté l'arrêté litigieux n'a pas méconnu l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; […]
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Comme vous le savez, l'article L. 122-1 du code de l'environnement qui transpose la directive « projets » de 20111 dispose que « les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas. […] L. 122-1-1, III), dont la compatibilité à la directive n'est pas contestée. […]
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