Article D125-1 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2015

Entrée en vigueur le 1 mars 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015 - art. 8

Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2015

Commentaire1


1Bois Et Forêts - Réglementation - Indemnité D'Occupation. Perspectives.
M. Lionel Tardy · Questions parlementaires · 5 janvier 2016

Lionel Tardy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'article D. 125-1 du code forestier, pris pour application de l'article L. 125-1 du même code. […]

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Décisions2


1CAA de LYON, 4ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY02498, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 125-1 du code forestier : " Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, […] de l'Office national des forêts, d'une indemnité annuelle d'occupation par mètre linéaire ou mètre carré dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 20 € par mètre linéaire ou mètre carré (…) « . Aux termes de l'article D. 125-1 de ce code, en vigueur à compter du 1 er mars 2015 : » Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire. ".

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  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Compétence·
  • Propriété·
  • Groupement forestier·
  • Commune·
  • Canalisation·
  • Parcelle·
  • Justice administrative·
  • Servitude·
  • Indemnisation

2Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 8 février 2024, n° 2108771
Rejet

[…] Le courrier du 23 février 2020 a pour objet " Conduite plan de la Tour ; Indemnisation pour emprise irrégulière Indemnité Année 2019 : du 01/01/2019 au 31/12/2019 " et comporte les éléments de calcul de l'indemnité d'occupation demandée par le groupement forestier de Tamié au titre de l'année 2019. […] Aux termes de l'article L. 125-1 du code forestier : " Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, […] l'indemnité est majorée de 20 % chaque année supplémentaire « . Aux termes de l'article D. 125-1 de ce code, […]

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  • Groupement forestier·
  • Commune·
  • Servitude·
  • Canalisation·
  • Justice administrative·
  • Parcelle·
  • Eau potable·
  • Titre·
  • Courrier·
  • Pêche maritime
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