Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE / Chapitre V : Protection contre les atteintes à la propriété foncière forestière
Article D125-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-228 du 27 février 2015 - art. 8
Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article L. 125-1 du code forestier : " Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, […] de l'Office national des forêts, d'une indemnité annuelle d'occupation par mètre linéaire ou mètre carré dont le montant est fixé par décret, dans la limite de 20 € par mètre linéaire ou mètre carré (…) « . Aux termes de l'article D. 125-1 de ce code, en vigueur à compter du 1 er mars 2015 : » Le montant de l'indemnité annuelle d'occupation mentionnée à l'article L. 125-1 est de 20 euros par mètre carré ou linéaire. ".
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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2. Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 8 février 2024, n° 2108771
[…] Le courrier du 23 février 2020 a pour objet " Conduite plan de la Tour ; Indemnisation pour emprise irrégulière Indemnité Année 2019 : du 01/01/2019 au 31/12/2019 " et comporte les éléments de calcul de l'indemnité d'occupation demandée par le groupement forestier de Tamié au titre de l'année 2019. […] Aux termes de l'article L. 125-1 du code forestier : " Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, […] l'indemnité est majorée de 20 % chaque année supplémentaire « . Aux termes de l'article D. 125-1 de ce code, […]
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Lionel Tardy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'article D. 125-1 du code forestier, pris pour application de l'article L. 125-1 du même code. […]
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