Article D341-7-1 du Code forestier (nouveau)

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Version14/06/2015
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Version06/07/2018

Entrée en vigueur le 14 juin 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-656 du 10 juin 2015 - art. 3

La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.

Ce délai est prorogé, dans une limite globale de trois ans :

a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de défrichement ;

b) Sur décision de l'autorité administrative qui les a autorisés, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible.

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Entrée en vigueur le 14 juin 2015
Sortie de vigueur le 6 juillet 2018
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Décisions7


1CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13 avril 2021, 19BX02164, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] – l'application combinée des articles D.341-7-1 et D.341-7-2 du code forestier proroge automatiquement le délai d'un an imparti pour le versement de l'indemnité compensatoire à proportion des délais contentieux ; dès lors que l'autorisation de défrichement était contestée devant la juridiction administrative, le délai de paiement était prorogé.

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2Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 22 juin 2023, n° 1905753
Rejet

[…] Aux termes aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ». Aux termes de l'article D. 341-7-1 du même code : " La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans. / Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans : / a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, […]

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 26 décembre 2022, n° 2206372
Rejet

[…] Les travaux n'ayant pas été entrepris, le permis de construire a été prorogé, tandis que l'autorisation de défrichement est devenue caduque le 21 août 2018, en application de l'article D. 341-7-1 du code forestier. […]

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