Code forestier (nouveau) / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE / Chapitre II : Instruments et mise en œuvre de la politique forestière / Section 1 : Documents d'orientation et de gestion / Sous-section 1 : Programme régional de la forêt et du bois
Article D122-1-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version15/06/2015
Entrée en vigueur le 15 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-666 du 10 juin 2015 - art. 2
L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est le préfet de région.
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