Article D332-19 du Code forestier (nouveau)

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Version27/06/2015

Entrée en vigueur le 27 juin 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-728 du 24 juin 2015 - art. 1

Le préfet de région établit chaque année un rapport de présentation des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers reconnus au cours de l'année précédente. Ce document est transmis à la commission régionale de la forêt et du bois.

Le centre régional de la propriété forestière élabore chaque année une synthèse des bilans établis l'année précédente par les groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers existants. Cette synthèse est transmise à la commission régionale de la forêt et du bois.

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Entrée en vigueur le 27 juin 2015

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