Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / Chapitre Ier : Missions
Article L221-8 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 5
L'Office national des forêts participe à la surveillance des dangers sanitaires que peuvent présenter les végétaux dans les bois et forêts relevant du régime forestier mentionné à l'article L. 211-1.
Commentaires • 2
Cette dernière loi d'orientation forestière, dans son article 57 modifiant l'article L. 221-6 du code forestier, a prévu qu'en contrepartie de l'affectation d'une partie de la taxe additionnelle au foncier non bâti, la chambre d'agriculture était tenue de mettre en uvre un programme pluriannuel d'actions en faveur de la filière bois. […]
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Son budget actuel ne lui permet pas d'assurer efficacement ses missions dévolues aux article L. 221-1 à L. 221-8 du code forestier, à savoir la surveillance du territoire et du foncier, la protection de la biodiversité, la prévention des risques naturels, l'accueil du public. […]
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