Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / TITRE Ier : GESTION DES BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS / Chapitre III : Règlements types de gestion et codes des bonnes pratiques sylvicoles / Section 2 : Code des bonnes pratiques sylvicoles
Article L313-4 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 53 (V)
Lorsqu'il adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles, le propriétaire forestier soumet à l'approbation du Centre national de la propriété forestière un programme de coupes et travaux.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] — que le moyen de légalité invoqué n'est pas fondé ; qu'il existe bien une opération de défrichement sur la partie de la parcelle pour laquelle a été dressé un procès-verbal le 4 avril 2007 ; que rien ne s'oppose à la réalisation du lotissement sur l'autre partie de la parcelle ; que l'arrêté contesté a été pris conformément aux dispositions de l'article L. 313-6 du code forestier ;
Lire la suite…- Martinique·
- Justice administrative·
- Interruption·
- Région·
- Département·
- Parcelle·
- Suspension·
- Lotissement·
- Autorisation de défrichement·
- L'etat
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-4, L. 312-1, L. 141-1, L. 313-1, L. 313-1-1 et L. 331-6 du Code forestier, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Défrichement·
- Forêt·
- Reboisement·
- Urbanisme·
- Infraction·
- Maire·
- Agriculture·
- Déboisement·
- Droit forestier·
- Ingénieur
3. Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2011, n° 0900375
[…] les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la parcelle cadastrée avant division AA47 serait soumise à autorisation de défrichement en application des dispositions précitée du code forestier ; qu'il en résulte que le maire de Chavanay n'avait pas, en sa qualité d'officier de police judiciaire, à dresser procès-verbal d'une infraction pour défrichement irrégulier en application des articles L. 313-1 et L. 313-4 du même code ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Autorisation de défrichement·
- Lotissement·
- Maire·
- Permis d'aménager·
- Commune·
- Parcelle·
- Infraction·
- Bois·
- Décision implicite