Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS / Chapitre IV : Règles applicables au travail en milieu forestier
Article L154-4 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 55
Les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l'Union européenne doivent disposer d'une carte professionnelle attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance des règles applicables en matière de traitement sanitaire du bois, et de leur prise en compte des enjeux climatiques et environnementaux dans leur activité, tant en termes de préservation du puits de carbone forestier que de bilan carbone global de leur activité.
Les conditions selon lesquelles cette carte professionnelle est obtenue, notamment en matière de formation initiale ou continue ou d'expérience professionnelle, sont définies par décret.
Publication envisagée en janvier 2022 Article 55 Article L. 154-4, […] I, 5° Article L. 446-41, code de l'énergie Modalités selon lesquelles les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sont responsables des données qu'ils mettent à disposition de l'organisme mentionné à l'article L. 446-34 du code de l'énergie et sont tenus de corriger les erreurs commises de bonne foi dans leurs demandes Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/04/2023 (cf. art 95 […] Possibilité de prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 446-42 du code de l'énergie Publication envisagée en juillet 2023 Article 95, I, 5° Article L. 446-47, […]
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