Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT / Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national / Section 3 : Débroussaillement
Article L131-16-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 11
Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article.
Commentaires • 3
Dans un titre II destiné à “mieux réguler les interfaces forêt zones urbaines pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens”, le texte propose notamment de modifier la section 3 du chapitre Ier du code forestier en y ajoutant un article L. 131-16-1 ainsi rédigé :
Lire la suite…Le projet de décret ajoute à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale résultant de l'application d'autres législations et mentionnées respectivement à l'article R. 151-53 et à l'article R. 161-8 du code de l'urbanisme, les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent prévues par les dispositions des articles L. 131-16-1 et R. 134-6 du code forestier. […]
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De manière à encourager la réalisation des travaux de débroussaillement, tels que définis à l'article L.131-10 du code forestier, l'article 15 de la loi du 10 juillet 2023 précise que ceux-ci sont, en principe, dispensés
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