Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊT / Chapitre Ier : Mesures applicables sur l'ensemble du territoire national / Section 3 : Débroussaillement

Article L131-16-1 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/2023

Entrée en vigueur le 12 juillet 2023

Est créé par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 11

Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article.

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Entrée en vigueur le 12 juillet 2023
Est créé par :	LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 11

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1. Débroussaillement : décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement

Arnaud Gossement · 1^er avril 2024

De manière à encourager la réalisation des travaux de débroussaillement, tels que définis à l'article L.131-10 du code forestier, l'article 15 de la loi du 10 juillet 2023 précise que ceux-ci sont, en principe, dispensés

2. Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie – Lecture par l’Assemblée nationale

veille.riviereavocats.com · 5 mai 2023

Dans un titre II destiné à “mieux réguler les interfaces forêt zones urbaines pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens”, le texte propose notamment de modifier la section 3 du chapitre Ier du code forestier en y ajoutant un article L. 131-16-1 ainsi rédigé :

3. Performance énergétique, reconstruction des bâtiments dégradés, constructions démontables quelques actualités législatives et réglementaires, et projets de textes,…

www.enjea-avocats.com

Le projet de décret ajoute à la liste des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale résultant de l'application d'autres législations et mentionnées respectivement à l'article R. 151-53 et à l'article R. 161-8 du code de l'urbanisme, les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent prévues par les dispositions des articles L. 131-16-1 et R. 134-6 du code forestier. […]

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1. Exposé des motifs, 13 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque…

Sur l'article 11, renuméroté article 11, crée l'article L131-16-1 Code forestier (nouveau)

Mesdames, Messieurs, Comme l'a tragiquement rappelé l'année 2022, la France subit actuellement une évolution défavorable du risque de feux de forêt, sous l'effet structurel du réchauffement climatique et de l'augmentation du combustible en forêt. Cette détérioration se manifeste tout d'abord par une intensification du risque incendie sur son territoire : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050. Parallèlement, la France fait face une extension géographique du risque, comme l'a montré l'été 2022. L'extension du risque est également … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-134, 24 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 11, crée l'article L131-16-1 Code forestier (nouveau)

Cet amendement vise à élargir la liste des entrepreneurs pouvant être certifiés pour la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD) au titre de l'article 11 de la proposition de loi, en supprimant la référence à la notion trop circonscrite d'« entrepreneurs de travaux forestiers ». Les auditions menées par les rapporteurs et le président leur ont en effet permis de constater que d'autres catégories d'entrepreneurs (ex. paysagistes) pouvaient être suffisamment qualifiées pour effectuer les OLD conformément à la réglementation. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-133, 24 mars 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et…Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 11, crée l'article L131-16-1 Code forestier (nouveau)

Cet amendement de clarification vise à s'assurer que la disposition prévue par l'article 11 –modification de l'article L. 122-8 du code des assurance pour rendre la franchise obligatoire dans les contrats d'assurance en cas de non-respect d'obligations inscrites dans le code forestier et doubler son montant maximal, de 5 000 à 10 000 euros, dans le cas où les dommages garantis procèdent d'un incendie de forêt – ne s'applique qu'aux obligations légales de débroussaillement (OLD). Le caractère facultatif de la franchise et son montant maximal de 5 000 euros seraient donc conservés pour les … Lire la suite…

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