Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / Chapitre Ier : Sécurité publique
Article L111-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives.
L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens.
Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs locaux dont la structure est définie par voie réglementaire, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l'exclusion ou de l'aide aux victimes.
Commentaires • 20
enfants d'une seule et même famille, dont le chef de l'Etat est le père, devant nécessairement cesser, les Haïtiens ne seront désormais connus que sous la dénomination génériques de Noirs » (article 14)). […] Les attentats du 11 septembre 2001 ont ainsi permis au parlement britannique de faire adopter, en urgence, une nouvelle loi antiterroriste, l' « Anti-terrorism, Crime and Security Act » du 4 décembre 2001 qui a autorisé, comme aux États-Unis, la détention illimitée, sans inculpation, d'un étranger suspect d'activités terroristes. […] L. 111-1 CSI). […]
Lire la suite…[…] Le Syndicat national des journalistes et la Ligue des droits de l'homme soulèvent dans leur requête la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 211-1 à 4 et L. 211-9 et 10 du Code de la sécurité intérieure. […] Ces dispositions ont été codifiées à l'article L. 111-1 du Code de la sécurité intérieure (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012). Cet article énonce le principe que « la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives ».
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Aux termes du I de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : « Le préfet de département, représentant de l'État dans le département, est nommé par décret en conseil des ministres. […] En outre, l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure dispose que « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. / L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, […]
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[…] D'autre part, l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure prévoit : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. […]
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3. Tribunal administratif de Guyane, 28 mai 2019, n° 1900382
[…] D'autre part, l'article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure prévoit : « La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. […]
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