Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / Chapitre II : Sécurité civile
Article L112-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 1
La sécurité civile, dont l'organisation est définie au livre VII, a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées.
Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité publique au sens de l'article L. 111-1 et avec la défense civile dans les conditions prévues au titre II du livre III de la première partie du code de la défense.
Commentaires • 9
En novembre 2021, la loi dite « Matras » a introduit de nouvelles dispositions relatives aux animaux dans le code de la sécurité intérieure (CSI) et le code général des collectivités territoriales : l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure indique que la sécurité civile a pour objet la protection des animaux ; l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure précise que les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions ou de décisions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les animaux aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes […] , […]
Lire la suite…En novembre 2021, la loi dite « Matras » visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels a introduit de nouvelles dispositions relatives aux animaux dans le code de la sécurité intérieure (CSI) et le code général des collectivités territoriales : l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure indique que la sécurité civile, dont l'organisation est définie au livre VII, a pour objet la prévention des risques de toute nature, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Introduction 1. Par lettre enregistrée le 30 décembre 2020 sous le numéro 20/0119 A, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a sollicité l'avis de l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité »), en application de l'article L. 462-2 du code de commerce, à la demande du ministre de l'Intérieur, sur un projet de décret relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » (ci-après « le système NexSIS 18-112 »). 2. […] Le Conseil d'État a en effet constaté que ce décret était pris, notamment, en application de l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, […]
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Dispositif instauré par le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019, à l'article R. 221-4-1 du code de la route, ayant pour objet, dans le cadre de la faculté de dérogation ouverte pour « les véhicules utilisés par (…) la défense civile » ou qui sont sous son contrôle par l'article 4 de la directive 2006/126/CE du 20 décembre 2006, […] qui sont susceptibles d'intervenir en cas d'urgence médicale. … Le domaine du transport sanitaire excède notablement, ainsi qu'il résulte, d'une part, de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique (CSP) et, d'autre part, des articles L. 112-1, L. 721-1 et L. 721-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), le champ de la sécurité civile, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 avril 2020, 19-84.464, Publié au bulletin
[…] 13. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de l'accusé la « peine complémentaire obligatoire d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pendant une durée de 5 ans », alors « que cette peine complémentaire obligatoire, dont peut être assortie une condamnation du chef de détention d'armes et munitions sans autorisation préalable n'a été créée que par une ordonnance du 20 juin 2013 applicable à partir du 6 septembre 2013 ; qu'elle ne pouvait donc être appliquée à des délits qui auraient été commis jusqu'au 24 juin 2013 ; que la cour d'assises a violé l'article L.317-12 du code de la sécurité intérieure et les articles 111-3 et 112-1 du code de procédure pénale. »
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naturel, technologique, relatif à la sécurité civile, au sens de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, ou relatif à la sécurité nationale. […] application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, […]
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