Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / Chapitre II : Sécurité civile
Article L112-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens.
Il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des populations.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code général des collectivités territoriales, le ministre chargé de la sécurité civile coordonne les opérations de secours dont l'ampleur le justifie.
Commentaires • 6
[…] 196 pour les urgences maritimes, 197 pour Alerte attentat et Alerte enlèvement, 116117 pour la permanence des soins ambulatoires et 116111 pour l'enfance en danger (numéro européen). 2 V. la décision n° 02-1179 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002. 3 Articles L. 36-7 7° et L. 44 […] Avec les présentes requêtes, il ne sera pas question du fonctionnement administratif de l'Agence, mais bien de ses missions et du chamboulement que NexSIS 18-112 annonce sur le 7 Article L. 1424-12 du CGCT « le service départemental d'incendie et de secours construit, […] car, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] 196 pour les urgences maritimes, 197 pour Alerte attentat et Alerte enlèvement, 116117 pour la permanence des soins ambulatoires et 116111 pour l'enfance en danger (numéro européen). 2 V. la décision n° 02-1179 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002. 3 Articles L. 36-7 7° et L. 44 […] Avec les présentes requêtes, il ne sera pas question du fonctionnement administratif de l'Agence, mais bien de ses missions et du chamboulement que NexSIS 18-112 annonce sur le 7 Article L. 1424-12 du CGCT « le service départemental d'incendie et de secours construit, […] car, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure, […]
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[…] Avis n° 21-A-06 du 30 avril 2021 relatif au projet de décret concernant le système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » L'Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre, […] des finances et de la relance a saisi l'Autorité de la concurrence, en application de l'article L. 462-2 du code de commerce, d'une demande d'avis sur un projet de décret relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » ; […] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; La rapporteure, […]
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 15 septembre 2022, n° 2009180
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. […]
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L. 112-2 CRPA qui déclare inapplicables aux relations de l'administration avec ses agents les art. L. 112-3 (selon lequel toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception) et L. 112-6 (selon lequel les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation) de ce code. […] L. 742-2 code de la sécurité intérieure).
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