Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE / Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police / Section 1 : Pouvoirs de police du maire
Article L131-2 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2012
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Version18/08/2014
Entrée en vigueur le 18 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
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