Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE / Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police / Section 1 : Pouvoirs de police du maire

Article L131-2 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012

Version18/08/2014

Entrée en vigueur le 18 août 2014

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

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Entrée en vigueur le 18 août 2014
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

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