Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE / Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police / Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil général
Article L131-3 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Le président du conseil général exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 8 avril 2015, n° 1204169
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dés lors qu'elle a droit au bénéfice d'une protection juridique complète en application des dispositions de l'article L. 4123-10 du code de la défense et de l'article L. 131-3 du code de la sécurité intérieure ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Défense·
- Ancien combattant·
- Décès·
- Protection juridique·
- Militaire·
- Procédure pénale·
- Menaces·
- Bénéfice·
- Gendarmerie