Article L132-2 du Code de la sécurité intérieure

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Version01/05/2012

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code.
Le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en œuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale.
Les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'appliquent aux destinataires de cette information, sous réserve de l'exercice de la mission mentionnée à l'alinéa précédent.
Les modalités d'échange d'informations prévues au présent article peuvent être définies par les conventions mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 132-12 du présent code, que signe également le procureur de la République.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2012

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1Litiges Liés À L'Utilisation De Moyens De Vidéosurveillance Privés
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 21 avril 2022

En effet, s'agissant tout d'abord des dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique, les personnes compétentes pour les mettre en œuvre sont limitativement énumérées aux articles L. 223-1 et L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI).

Or ces articles n'autorisent pas les particuliers à enregistrer des images prises sur la voie publique. […] En dehors des autorités publiques compétentes, seules y sont autorisés, d'une part, […] sur le fondement de l'article 40, alinéa 2 du code de procédure pénale, comme rappelé par l'article L. 132-2 du code de la sécurité intérieure.

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2Litiges Liés À L'Utilisation De Moyens De Vidéosurveillance Privés
Mme Christine Herzog, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 21 avril 2022

En effet, s'agissant tout d'abord des dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique, les personnes compétentes pour les mettre en œuvre sont limitativement énumérées aux articles L. 223-1 et L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI).

Or ces articles n'autorisent pas les particuliers à enregistrer des images prises sur la voie publique. […] En dehors des autorités publiques compétentes, seules y sont autorisés, d'une part, […] sur le fondement de l'article 40, alinéa 2 du code de procédure pénale, comme rappelé par l'article L. 132-2 du code de la sécurité intérieure.

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3Litiges Liés À L'Utilisation De Moyens De Vidéosurveillance Privés
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 22 octobre 2020

En effet, s'agissant tout d'abord des dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique, les personnes compétentes pour les mettre en œuvre sont limitativement énumérées aux articles L. 223-1 et L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI).

Or ces articles n'autorisent pas les particuliers à enregistrer des images prises sur la voie publique. […] vol » (dernier alinéa de l'article L. 251-2 du CSI). […]

Sur le plan pénal, l'article 226-1 réprime d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende « le fait, […] sur le fondement de l'article 40, alinéa 2 du code de procédure pénale, comme rappelé par l'article L. 132-2 du code de la sécurité intérieure.

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