Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE / Chapitre II : Prévention de la délinquance / Section 1 : Rôle du maire
Article L132-7 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.
Commentaires • 10
[…] ainsi que leurs prérogatives, au travers par exemple du signalement d'infractions, du dépôt de plainte au nom de la commune, ou encore du rappel à l'ordre instauré par l'article L.132-7 du code de la sécurité intérieure en cas d'atteinte au bon ordre, à la sûreté, ou la salubrité publique. […] Cette circulaire précisait que ces informations sont délivrées dans le respect du secret de l'enquête et de l'instruction conformément à l'article 11 du code de procédure pénale. […] Les dispositions de l'article L.132-3 du code de la sécurité intérieure prévoient en effet que « le maire est systématiquement informé, à sa demande, […]
Lire la suite…En effet, relève le juge, « les délibérations en cause se bornent à renvoyer à l'existence d'un rappel à l'ordre, lequel peut en vertu de l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, être mis en œuvre lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, et à des condamnations pour des infractions troublant l'ordre public, qui recouvrent un champ très large, sans pr&
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car : elle pénalise l'ensemble d'une famille en raison du comportement d'un seul de ses membres et elle est inadaptée au regard de l'objectif du service en cause ; en prévoyant que le refus de bénéficier d'un contrat d'accompagnement entraîne la suspension des aides facultatives, elle confère un caractère obligatoire à un dispositif que le législateur a entendu rendre facultatif ; elle ne peut légalement fonder une sanction sur un rappel à l'ordre au sens de l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, qui n'est entouré d'aucune garantie.
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[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-1 à L.132-7 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-1°, 25-I-3°, 25-I-7° et 25-II ; Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 9 mars 2023, n° 2102985
[…] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car : elle pénalise l'ensemble d'une famille en raison du comportement d'un seul de ses membres et elle est inadaptée au regard de l'objectif du service en cause ; en prévoyant que le refus de bénéficier d'un contrat d'accompagnement entraîne la suspension des aides facultatives, elle confère un caractère obligatoire à un dispositif que le législateur a entendu rendre facultatif ; elle ne peut légalement fonder une sanction sur un rappel à l'ordre au sens de l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, qui n'est entouré d'aucune garantie.
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C'est pourquoi Mme la députée demande à M. le ministre de durcir les conditions du rappel à l'ordre, un outil octroyé aux maires aux termes de l'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure, en particulier lorsqu'un protocole de mise en œuvre existe et permet une bonne coordination entre le maire et le procureur de la République. Actuellement, un individu qui refuse de se rendre à une convocation ne risque aucune sanction.
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