Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE / Chapitre II : Prévention de la délinquance / Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance
Article L132-13 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 77
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, son président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l'exercice de cette compétence. Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. A la demande de l'autorité judiciaire ou des membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive. Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes.
Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.
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[…] Elle rappelle également que ce conseil, présidé en vertu de l'article L132-13 du code de la sécurité intérieure par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique, dont certaines revêtent, aux termes de ce même article, un caractère confidentiel qui s'oppose à leur communication à des tiers. […]
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[…] Toutefois, le maire est, en application de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, compétent pour mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection sur la voie publique de sa commune, et le président d'un établissement public de coopération intercommunale qui exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, établissement qui, en vertu du I de l'article L. 132-14 du même code, « peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, () d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection », est compétent, en vertu de l'article L. 132-13 du même code, pour " anime[r] et coordonne[r], […]
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3. CADA, Avis du 22 mai 2014, Préfecture de la Gironde, n° 20141652
[…] Elle rappelle également que ce conseil, présidé en vertu de l'article L132-13 du code de la sécurité intérieure par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique, dont certaines revêtent, aux termes de ce même article, un caractère confidentiel qui s'oppose à leur communication à des tiers. […]
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