Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L141-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2012
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Version15/11/2014
Entrée en vigueur le 15 novembre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 24 (V)
La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat.
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