Article L141-1 du Code de la sécurité intérieure

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2012
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Version15/11/2014

Entrée en vigueur le 15 novembre 2014

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Modifié par : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 24 (V)

La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2014

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