Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Article L155-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 40
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;
3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16 ;
4° Le titre IV.
Commentaires • 3
L. 3131-12 61 Art. L. 3131-16 CSP. Le ministre de la santé a également compétence pour gérer l'après-catastrophe, une fois l'état d'urgence levé (art. L. 3131-1 CSP). 62 V. l'article 14 de ce décret, rendant applicables ses article 3, 7, […] qui fondent les pouvoirs de police générale du maire, sont applicables en Polynésie française (art. […] 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, depuis lors codifiée dans le code de la sécurité intérieure (V. l'article L. 155-1, qui rend applicable le titre Ier du code, […]
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L. 3131-12 61 Art. L. 3131-16 CSP. Le ministre de la santé a également compétence pour gérer l'après-catastrophe, une fois l'état d'urgence levé (art. L. 3131-1 CSP). 62 V. l'article 14 de ce décret, rendant applicables ses article 3, 7, […] qui fondent les pouvoirs de police générale du maire, sont applicables en Polynésie française (art. […] 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, depuis lors codifiée dans le code de la sécurité intérieure (V. l'article L. 155-1, qui rend applicable le titre Ier du code, […]
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