Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE / TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Article L155-1 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2023
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 71 (V)
Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes :
1° Le titre Ier ;
2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ;
3° Au titre III : les articles L. 131-1, L. 131-6 à L. 132-4, L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16, l'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
4° Le titre IV.
Commentaires • 3
L. 3131-12 61 Art. L. 3131-16 CSP. Le ministre de la santé a également compétence pour gérer l'après-catastrophe, une fois l'état d'urgence levé (art. L. 3131-1 CSP). 62 V. l'article 14 de ce décret, rendant applicables ses article 3, 7, […] qui fondent les pouvoirs de police générale du maire, sont applicables en Polynésie française (art. […] 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, depuis lors codifiée dans le code de la sécurité intérieure (V. l'article L. 155-1, qui rend applicable le titre Ier du code, […]
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L. 3131-12 61 Art. L. 3131-16 CSP. Le ministre de la santé a également compétence pour gérer l'après-catastrophe, une fois l'état d'urgence levé (art. L. 3131-1 CSP). 62 V. l'article 14 de ce décret, rendant applicables ses article 3, 7, […] qui fondent les pouvoirs de police générale du maire, sont applicables en Polynésie française (art. […] 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, depuis lors codifiée dans le code de la sécurité intérieure (V. l'article L. 155-1, qui rend applicable le titre Ier du code, […]
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