Article L211-2 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 12 avril 2019

Modifié par : LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 1

La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat.
La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.
L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.

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Entrée en vigueur le 12 avril 2019
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Commentaires


1Police des manifestations : de l’intérêt de proposer des tracés alternatifs
blog.landot-avocats.net · 6 juillet 2022

[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : » Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, […]

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2Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020
www.revuegeneraledudroit.eu · 19 mars 2022

[…] 1. […] D'autre part, le 3 ° du paragraphe I de l'article 1er énonce qu'il s'applique sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. Il ressort de cette référence, à la lumière des travaux préparatoires, que le législateur n'a pas autorisé le Premier ministre à substituer un régime d'autorisation préalable au régime déclaratif qui s'applique à l'organisation des manifestations sur la voie publique. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 [Loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 janvier 2022

Sur les obligations de vaccination ................................................................................ 11 - Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015-Époux L. [Obligation de vaccination] ...................... 11 2 Article 1er : Mesures de gestion de la crise sanitaire A. Normes de référence 1. […] D'autre part, le 3° du paragraphe I de l'article 1er énonce qu'il s'applique sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. […]

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1Tribunal administratif de Lyon, 23 juin 2012, n° 1204092
Rejet

[…] en premier lieu, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance qu'après le dépôt, le 8 juin 2012 d'une première déclaration prévue à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, ils aient été informés par les services de police de ce que la légalité de la manifestation serait conditionnée par le respect d'un itinéraire alternatif à celui qu'ils envisageaient d'emprunter, n'est pas de nature à révéler l'existence d'une autorisation de manifester dès lors que les dispositions du code de la sécurité intérieure n'instituent qu'un régime déclaratif, que le préfet n'a formalisé aucune décision en ce sens et qu'enfin, […]

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2Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 10 décembre 2021, n° 21/00159
Infirmation

[…] 3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ».

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3Conseil d'État, 12 juin 2021, 453513, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. / Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux. ». Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. […]

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Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
, modifie l'article L211-2 Code de la sécurité intérieure

L'organisation d'une manifestation sur la voie publique est soumise à un régime de déclaration préalable dont les formalités sont déterminées par l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure. Néanmoins, dans leur très grande majorité et lorsqu'elles existent, les déclarations ne sont pas conformes aux obligations fixées par cet article, s'agissant notamment du nombre de déclarants et de contreseing (en général une à deux personnes déclarent et signent alors que le texte impose un minimum de trois signataires), ainsi que sur l'obligation, pour les organisateurs, de domicile dans le …

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Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
, modifie l'article L211-2 Code de la sécurité intérieure

___ Pages Avant-propos Synthèse I. Présentation de la proposition de loi A. La proposition de loi initiale B. Les principales modifications apportées par le sÉnat II. La position de votre commission des Lois COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Chapitre Ier Mesures de police administrative Article 1er A (art. L. 211-2 du code de la sécurité intérieure) Modalités de déclaration d'une manifestation Article 1er (art. 211-3-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) Instauration de périmètres de contrôle lors des manifestations Article 2 (art. 211-4-1 [nouveau] du code de la …

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Sur l'article 1er a, renuméroté article 1
Article 1 LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
, modifie l'article L211-2 Code de la sécurité intérieure

___ Pages Avant-propos Synthèse I. Présentation de la proposition de loi A. La proposition de loi initiale B. Les principales modifications apportées par le sÉnat II. La position de votre commission des Lois COMMENTAIRE DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI Chapitre Ier Mesures de police administrative Article 1er A (art. L. 211-2 du code de la sécurité intérieure) Modalités de déclaration d'une manifestation Article 1er (art. 211-3-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) Instauration de périmètres de contrôle lors des manifestations Article 2 (art. 211-4-1 [nouveau] du code de la …

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