Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE Ier : ORDRE PUBLIC / Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements / Section 1 : Manifestations sur la voie publique
Article L211-4 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu.
Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction.
Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 71
D'autre part, en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, pour les manifestations déclarées, et en application des dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration pour celles qui ne l'ont pas été et dont les organisateurs peuvent être identifiés, la décision interdisant une manifestation sur la voie publique doit être dûment notifiée aux organisateurs et préciser les motifs, […]
Lire la suite…Laurent DOMINGO, Rapporteur public En vertu, aujourd'hui, de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, autrefois de l'article 1er du décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public, les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, […]
Lire la suite…Décisions • 216
[…] Ils soutiennent que : — les actes attaqués portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté personnelle, à la liberté d'expression collective des idées et des opinions et au principe de publicité des audiences pénales ; — ces actes méconnaissent les dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ; — ils ne sont pas nécessaires, les circonstances alléguées pour les justifier n'étant pas matériellement établies ; — d'autres mesures moins restrictives de liberté pouvaient assurément prévenir de manière plus efficace les troubles allégués ;
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Justice administrative·
- Périmètre·
- Ordre public·
- Liberté fondamentale·
- Communiqué de presse·
- Interdiction·
- Presse·
- Police·
- Force de sécurité
[…] le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, a, sur le fondement des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, décidé d'interdire la manifestation sur la voie publique du mouvement « Jeunesses nationalistes » organisée le samedi 23 juin 2012 dans le centre-ville de Lyon à partir de 14 heures 30, aux motifs notamment qu'eu égard à la période et au parcours choisis par les organisateurs, à la présence dans les mêmes secteurs et aux mêmes heures de deux évènements devant attirer un large public, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Jeunesse·
- Interdiction·
- Ordre public·
- Autorisation·
- Suspension·
- Sécurité·
- Trouble·
- Liberté·
- Associations
3. Tribunal administratif de Paris, 24 février 2024, n° 2404437
[…] 3. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale toutes manifestations sur la voie publique () » et aux termes de l'article L. 211-4 du même code : « Si l'autorité investie du pouvoir de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu () ». Cette autorité est, à Paris, le préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…
En principe, les documents produits par les agents de police municipale dans l'exercice de leur mission de service public, notamment ceux par lesquels ils rendent compte des opérations de police administrative qu'ils effectuent, de leur propre initiative ou à la suite d'un signalement, à des fins de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, ont le caractère de documents administratifs […] L. 211-4 du code de la sécurité intérieure.
Lire la suite…