Article L211-4 du Code de la sécurité intérieure

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu.
Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction.
Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
11 textes citent l'article

Commentaires


1Police des manifestations : de l’intérêt de proposer des tracés alternatifs
blog.landot-avocats.net · 6 juillet 2022

[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : » Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, […]

 Lire la suite…

2Peut-on manifester nu à vélo ?
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 13 mai 2022

[…] En vertu du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique » et du premier alinéa de l'article L. 211-4 du même code : « Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie

 Lire la suite…

3Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020
www.revuegeneraledudroit.eu · 19 mars 2022

[…] 1. […] D'autre part, le 3 ° du paragraphe I de l'article 1er énonce qu'il s'applique sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. Il ressort de cette référence, à la lumière des travaux préparatoires, que le législateur n'a pas autorisé le Premier ministre à substituer un régime d'autorisation préalable au régime déclaratif qui s'applique à l'organisation des manifestations sur la voie publique. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif de Lyon, 23 juin 2012, n° 1204092
Rejet

[…] le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, a, sur le fondement des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, décidé d'interdire la manifestation sur la voie publique du mouvement « Jeunesses nationalistes » organisée le samedi 23 juin 2012 dans le centre-ville de Lyon à partir de 14 heures 30, aux motifs notamment qu'eu égard à la période et au parcours choisis par les organisateurs, à la présence dans les mêmes secteurs et aux mêmes heures de deux évènements devant attirer un large public, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Jeunesse·
  • Interdiction·
  • Ordre public·
  • Autorisation·
  • Suspension·
  • Sécurité·
  • Trouble·
  • Liberté·
  • Associations

2Tribunal administratif de Montpellier, 11 juillet 2015, n° 1503843
Rejet

[…] 4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : « Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale toutes manifestations sur la voie publique » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 du même code :

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Périmètre·
  • Commune·
  • Interdiction·
  • Juge des référés·
  • Ordre public·
  • Délégation·
  • Liberté·
  • Associations·
  • Référé

3Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 10 décembre 2021, n° 21/00159
Infirmation

[…] 3° Sans préjudice des articles L. 211-2 et L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ».

 Lire la suite…
  • Gestion·
  • État d'urgence·
  • Clause resolutoire·
  • Contestation sérieuse·
  • Bail·
  • Police administrative·
  • Loyer·
  • Établissement recevant·
  • Recevant du public·
  • Virus
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.