Code de la sécurité intérieure / Partie législative / LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS / TITRE Ier : ORDRE PUBLIC / Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements / Section 3 : Attroupements
Article L211-10 du Code de la sécurité intérieure
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 2019
Modifié par : LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 9
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Commentaires • 128
Voici, en second lieu, un article… Mais la réponse peut être brièvement résumée : in fine, c'est le contribuable qui paye. Certes. Toujours. Et un peu la victime puisque les indemnisations ne sont pas généreuses. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que :
Lire la suite…[…] confirmation de la responsabilité sans faute de l'Etat (sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure) […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] * organisation d'une manifestation illicite ou interdite ; * entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ; - ces manifestations constituaient des rassemblements et attroupements au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - le caractère organisé et prémédité de ces manifestations ne faisait pas obstacle à une telle qualification ; - celles-ci avaient, en effet, une raison d'être distincte de la seule commission des délits ;
Lire la suite…- Péage·
- Autoroute·
- Eures·
- Barrage·
- Recette·
- Tarifs·
- Entrave·
- Dégradations·
- Préjudice·
- Délit
[…] — elle a subi des préjudices en raison des manifestations des 23 et 30 juin 2015 des marins de la Scop SeaFrance, constitutives d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Lire la suite…- Réseau·
- Justice administrative·
- Dégradations·
- Installation·
- L'etat·
- Tribunaux administratifs·
- Intérêt·
- Délit·
- Préjudice·
- Détériorations
3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 15 décembre 2015, 14NT01609, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, désormais repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ( …) » ; que l'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés ;
Lire la suite…- Agriculteur·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- L'etat·
- Tribunaux administratifs·
- Collectivités territoriales·
- Responsabilité·
- Charge publique·
- Accès·
- Site
En effet, l'article L211-10 du Code de la sécurité intérieure dispose que : […]
Lire la suite…